Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Golam Mehedi c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-02-13
Numéro de dossier 38901
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38901     

 

 

February 13, 2020

 

Le 13 février 2020

 

 

 

BETWEEN:

Golam Mehedi

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Golam Mehedi

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C-66739, dated July 8, 2019, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C-66739, daté du 8 juillet 2019, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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