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Contenu de la décision
No. 35410
November 28, 2013
Le 28 novembre 2013
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
Linda Hammerschmid
Applicant
- and -
Hélène Nadon Corriveau
Respondent
ENTRE :
Linda Hammerschmid
Demanderesse
- et -
Hélène Nadon Corriveau
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-023480-130, 2013 QCCA 648, dated April 12, 2013, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-023480-130, 2013 QCCA 648, daté du 12 avril 2013, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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