Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Victor Leonard Lavallée c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2013-11-21
Numéro de dossier 35476
Juges LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache
En appel de Saskatchewan
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35476

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35476     

 

 

November 21, 2013

 

Le 21 novembre 2013

 

 

 

Coram:  LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner

 

 

 

BETWEEN:

Victor Leonard Lavallée

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Victor Leonard Lavallée

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number 1453, dated February 13, 2008, is dismissed. In any event, had such motion been granted, the application for leave to appeal would have been dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro 1453, daté du 13 février 2008, est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel aurait été rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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