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Contenu de la décision
No. 35530
November 21, 2013
Le 21 novembre 2013
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
Q.J.K.
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Q.J.K.
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 1303-0069-A, 2013 ABCA 244, dated June 18, 2013, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1303-0069-A, 2013 ABCA 244, daté du 18 juin 2013, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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