Karl Anthony Wilson c. Procureur général du Canada représentant le Service correctionnel du Canada
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2013-11-21
Numéro de dossier
35426
Juges
McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Nouvelle-Écosse
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35426
Contenu de la décision
No. 35426
November 21, 2013
Le 21 novembre 2013
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
Karl Anthony Wilson
Applicant
- and -
Attorney General of Canada representing Correctional Services Canada
Respondent
ENTRE :
Karl Anthony Wilson
Demandeur
- et -
Procureur général du Canada représentant le Service correctionnel du Canada
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CA 370532, 2013 NSCA 49, dated April 24, 2013, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 370532, 2013 NSCA 49, daté du 24 avril 2013, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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