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Contenu de la décision
No. 35384
November 21, 2013
Le 21 novembre 2013
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
Sz-Yin Lu
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Sz-Yin Lu
Demanderesse
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C56894, 2013 ONCA 324, dated May 15, 2013, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C56894, 2013 ONCA 324, daté du 15 mai 2013, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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