LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Québec
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34972
Contenu de la décision
No 34972
Le 8 novembre 2012
November 8, 2012
Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell
Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ.
ENTRE :
Gilles Patenaude
Demandeur
- et -
Ville de Longueuil et Procureur général du Québec
Intimés
BETWEEN:
Gilles Patenaude
Applicant
- and -
City of Longueuil and Attorney General of Quebec
Respondents
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005204-126, 2012 QCCA 1410, daté du 8 août 2012, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-005204-126, 2012 QCCA 1410, dated August 8, 2012, is dismissed without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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