Jugements de la Cour suprême

Informations sur la décision

Banque Toronto-Dominion c. Canada

Collection Jugements de la Cour suprême
Date 2012-01-12
Référence neutre 2012 CSC 1
Recueil [2012] 1 RCS 3
Numéro de dossier 33878
Juges LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache
En appel de Cour d'appel fédérale
Sujets Droit fiscal
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33878

Contenu de la décision

  

 

COUR SUPRÊME DU CANADA

 

Référence :  Banque Toronto-Dominion c. Canada,

2012 CSC 1, [2012] 1 R.C.S. 3

Date : 20120112

Dossier : 33878

 

Entre :

Banque Toronto-Dominion c. Canada

Appelante

et

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

Coram : Les juge LeBel, Deschamps, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis.

 

Motifs de jugement :

(par. 1)

Le juge LeBel (avec l’accord des juges Deschamps, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis)

 


 

Banque Toronto-Dominion c. Canada, 2012 CSC 1, [2012] 1 R.C.S. 3

 

Banque Toronto-Dominion                                                                            Appelante

 

c.

 

Sa Majesté la Reine                                                                                             Intimée

 

Répertorié : Banque Toronto-Dominion c. Canada

 

2012 CSC 1

 

No du greffe : 33878.

 

2012 : 12 janvier.

 

Présents : Les juges LeBel, Deschamps, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis.

 

en appel de la cour d’appel fédérale

 

                    Droit fiscal — Application et exécution — Faillite et insolvabilité — Insaisissabilité — Ministre du Revenu adressant une demande formelle de paiement à une banque où détenait un compte un débiteur fiscal — Débiteur fiscal déposant par la suite un avis de proposition concordataire en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité  — L’avis de proposition n’a pas priorité sur la demande de paiement antérieure — Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15, art. 317(3)  — Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3, art. 69 , 70 .

                    POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale (les juges Blais, Noël et Trudel), 2010 CAF 174, 405 N.R. 282, 325 D.L.R. (4th) 174, 69 C.B.R. (5th) 190, 2010 GTC 1048 (p. 1775), [2010] G.S.T.C. 99, [2010] A.C.F. no 878 (QL), 2010 CarswellNat 1920, qui a confirmé une décision du juge Angers, 2009 CCI 522, [2009] G.S.T.C. 162, 2010 G.T.C. 6 (p. 61), [2009] A.C.I. no 465 (QL), 2009 CarswellNat 3686. Pourvoi rejeté.

                    Éric Potvin et André Rousseau, pour l’appelante.

                    Christian Boutin et Pier-Olivier Julien, pour l’intimée.

                    Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

[1]               Le juge LeBel ― Nous sommes d’accord avec les motifs exposés par le juge Noël de la Cour d’appel fédérale (2010 CAF 174, 405 N.R. 282). En conséquence, l’appel est rejeté sans dépens.

                    Jugement en conséquence.

                    Procureurs de l’appelante : Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, Montréal.

                    Procureurs de l’intimée : Larivière Meunier, Québec.

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