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COUR SUPRÊME DU CANADA
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Référence : Conférence des juges du Québec c. Québec (Procureur général), [2005] 3 R.C.S. 41, 2005 CSC 59 |
Date : 20051027 Dossier : 30477 |
entre:
Procureur général du Québec et ministre de la Justice du Québec
Appelants
et
Conférence des juges du Québec, Maurice Abud, Claude C. Boulanger, Marc Vanasse, Gilles Gagnon, Jacques R. Roy, Gérald LaForest, Jean-François Gosselin, Hubert Couture, Michael Sheehan, Yvan Mayrand, Dominique Slater, Guy Gagnon, Mireille Allaire, Anne Laberge, Armando Aznar, Jean-Pierre Lortie, Guy Lecompte, Huguette St-Louis, Rémi Bouchard, Michel Jasmin, Jacques Lachapelle, Louise Provost, Michèle Rivet, Paule Lafontaine, Rosaire Larouche, Réal R. Lapointe, Claude Chicoine, Céline Pelletier, René de La Sablonnière, Gabriel de Pokomandy, Jean R. Beaulieu, Michel Beauchemin, Jacques Trudel, Denis Bouchard, Ruth Veillet, Gilson Lachance, Claude Parent, Michel L. Auger, Lise Gaboury et Jean Alarie
Intimés
- et -
Procureur général du Nouveau-Brunswick et
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
Intervenants
et entre :
Procureur général du Québec et ministre de la Justice du Québec
Appelants
et
Morton S. Minc, Denis Boisvert, Antonio Discepola, Yves Fournier, Gilles Gaumond, Louise Baribeau, Jean‑Pierre Bessette, Pierre D. Denault, René Déry, Gérard Duguay, Pierre Fontaine, Pierre Gaston, Denis Laliberté, Louis‑Jacques Léger, Jean Massé, Evasio Massignani, Ronald Schachter, Bernard Caron, Jean Charbonneau et Raymonde Verreault
Intimés
- et -
Procureur général du Nouveau-Brunswick et
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
Intervenants
et entre :
Conférence des juges municipaux du Québec
Appelante
et
Conférence des juges du Québec et Procureur général du Québec
Intimés
- et -
Procureur général du Nouveau‑Brunswick et
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
Intervenants
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron
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Requêtes demandant une ordonnance modifiant le jugement de la Cour ou une ordonnance intimant la tenue d’une nouvelle audition de l’appel
Motifs de jugement : (par. 1 à 4) |
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La Cour |
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Conférence des juges du Québec c. Québec (Procureur général), [2005] 3 R.C.S. 41, 2005 CSC 59
Procureur général du Québec et ministre de la Justice du Québec Appelants
c.
Conférence des juges du Québec, Maurice Abud,
Claude C. Boulanger, Marc Vanasse, Gilles Gagnon,
Jacques R. Roy, Gérald Laforest, Jean‑François Gosselin,
Hubert Couture, Michael Sheehan, Yvan Mayrand,
Dominique Slater, Guy Gagnon, Mireille Allaire,
Anne Laberge, Armando Aznar, Jean‑Pierre Lortie,
Guy Lecompte, Huguette St‑Louis, Rémi Bouchard,
Michel Jasmin, Jacques Lachapelle, Louise Provost,
Michèle Rivet, Paule Lafontaine, Rosaire Larouche,
Réal R. Lapointe, Claude Chicoine, Céline Pelletier,
René de la Sablonnière, Gabriel de Pokomandy,
Jean-R. Beaulieu, Michel Beauchemin,
Jacques Trudel, Denis Bouchard, Ruth Veillet,
Gilson Lachance, Claude Parent, Michel L. Auger,
Lise Gaboury et Jean Alarie Intimés
et
Procureur général du Nouveau-Brunswick et
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Intervenants
- et -
Procureur général du Québec et ministre de la Justice du Québec Appelants
c.
Morton S. Minc, Denis Boisvert, Antonio Discepola,
Yves Fournier, Gilles Gaumond, Louise Baribeau,
Jean‑Pierre Bessette, Pierre D. Denault, René Déry,
Gérard Duguay, Pierre Fontaine, Pierre Gaston,
Denis Laliberté, Louis‑Jacques Léger, Jean Massé,
Evasio Massignani, Ronald Schachter, Bernard Caron,
Jean Charbonneau et Raymonde Verreault Intimés
et
Procureur général du Nouveau-Brunswick et
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Intervenants
- et -
Conférence des juges municipaux du Québec Appelante
c.
Conférence des juges du Québec et autres et
procureur général du Québec Intimés
et
Procureur général du Nouveau-Brunswick et
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Intervenants
Répertorié : Conférence des juges du Québec c. Québec (Procureur général)
Référence neutre : 2005 CSC 59.
No du greffe : 30477.
2005 : 27 octobre.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron.
requêtes visant la modification d’un jugement ou la tenue d’une nouvelle audition
Pratique – Cour suprême du Canada – Requêtes visant à obtenir une ordonnance de modification d’un jugement ou une ordonnance de nouvelle audition – Requêtes rejetées – Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/2002-156, art. 76, 81(1)a).
Jurisprudence
Arrêts mentionnés : H. (D.) c. M. (H.), [1999] 1 R.C.S. 761; Grand Montréal, Commission des écoles protestantes c. Québec (Procureur général), [1989] 2 R.C.S. 167; Roberts c. La Reine, C.S.C., no 27641, 13 mars 2003 (révisé le 26 mars 2003) (reproduit dans le Bulletin des procédures de la Cour suprême du Canada, 28 mars 2003, p. 542).
Lois et règlements cités
Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/2002-156, art. 76, 81(1)a).
REQUÊTES visant à obtenir une ordonnance de modification d’un jugement de la Cour suprême du Canada, [2005] 2 R.C.S. 286, 2005 CSC 44, ou une ordonnance de nouvelle audition de l’appel. Requêtes rejetées.
Argumentation écrite par Raynold Langlois, c.r., et Chantal Chatelain, pour les requérants la Conférence des juges du Québec et autres.
Argumentation écrite par André Gauthier, pour la requérante la Conférence des juges municipaux du Québec.
Argumentation écrite par Claude-Armand Sheppard et Annick Bergeron, pour les intimés aux requêtes le procureur général du Québec et le ministre de la Justice du Québec.
JUGEMENT
1 La Cour est saisie de deux requêtes demandant une ordonnance modifiant le jugement de la Cour rendu le 22 juillet 2005, ou une ordonnance intimant la tenue d’une nouvelle audition de l’appel afin de clarifier et préciser le dispositif du jugement de la Cour. L’une a été présentée par la Conférence des juges du Québec et autres, l’autre par la Conférence des juges municipaux du Québec.
2 Les requêtes ne répondent ni aux critères d’application de l’al. 81(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/2002-156, dont la portée est limitée aux erreurs involontaires ou aux omissions : Roberts c. La Reine, C.S.C., no 27641, 13 mars 2003 (reproduit dans le Bulletin des procédures de la Cour suprême du Canada, 28 mars 2003, p. 542), ni à ceux de l’art. 76, dont l’application est limitée aux cas exceptionnels de déni de justice ou d’erreur touchant à la nature des questions en litige : H. (D.) c. M. (H.), [1999] 1 R.C.S. 761, et Grand Montréal, Commission des écoles protestantes c. Québec (Procureur général), [1989] 2 R.C.S. 167.
3 Le jugement de la Cour, plus particulièrement les par. 44 et 171 (modifiés le 28 juillet 2005), exprime clairement l’opinion de la Cour. Aux termes du par. 44, « [l]es tribunaux devraient s’abstenir de rendre des ordonnances donnant force obligatoire aux recommandations, à moins d’y être autorisés par le régime législatif applicable. » Conformément au par. 171, le dossier est renvoyé au Gouvernement et à l’Assemblée nationale pour réexamen à la lumière des motifs de la Cour et le Gouvernement doit en conséquence fournir une nouvelle réponse respectant les normes constitutionnelles.
4 Pour ces motifs, les requêtes sont rejetées sans dépens.
Requêtes rejetées.
Procureurs des requérants la Conférence des juges du Québec et autres : Langlois Kronström Desjardins, Montréal.
Procureurs de la requérante la Conférence des juges municipaux du Québec : Cain, Lamarre, Casgrain, Wells, Sept-Îles.
Procureurs des intimés aux requêtes le procureur général du Québec et le ministre de la Justice du Québec : Robinson Sheppard Shapiro, Montréal.