Jugements de la Cour suprême

Informations sur la décision

R. c. Lohrer

Collection Jugements de la Cour suprême
Date 2004-04-19
Référence neutre 2004 CSC 24
Recueil [2004] 1 RCS 627
Numéro de dossier 30160
Juges McLachlin, Beverley; Major, John C.; Binnie, William Ian Corneil; Arbour, Louise; Fish, Morris J.
En appel de Colombie-Britannique
Sujets Droit criminel
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 30160

Contenu de la décision

R. c. Lohrer, [2004] 1 R.C.S. 627, 2004 CSC 24

 

Allan Wayne Lohrer                                                           Appelant/intimé à la requête

 

c.

 

Sa Majesté la Reine                                                     Intimée/requérante à la requête

 

Répertorié :  R. c. Lohrer

 

Référence neutre :  2004 CSC 24.

 

No du greffe :  30160.

 

2004 : 19 avril.

 

Présents :  La juge en chef McLachlin et les juges Major, Binnie, Arbour et Fish.

 

requête en annulation d’un appel

 

Droit criminel — Appels — Cour suprême du Canada — Appel de plein droit — Dissidence en Cour d’appel soulevant une question de droit — Rejet de la requête en annulation d’appel.

 

Lois et règlements cités

 

Code criminel , L.R.C. 1985, ch. C-46 , art. 691(1) a).

 

REQUÊTE en annulation de l’appel d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (2003), 186 B.C.A.C. 58, 306 W.A.C. 58, [2003] B.C.J. No. 1952 (QL), 2003 BCCA 457, qui a rejeté l’appel de l’accusé qui avait été déclaré coupable d’avoir commis des voies de fait graves, infligé des lésions corporelles et proféré des  menaces. Requête rejetée.

 

Shawn P. Buckley, pour l’intimée/requérante à la requête.

 

Kenneth Madsen, pour l’appelant/intimé à la requête.

 

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

 

1                                   La juge Arbour — Nous sommes d’avis que la dissidence sur laquelle se fonde l’appelant pour appeler de plein droit, en application de l’al. 691(1) a) du Code   criminel , L.R.C. 1985, ch. C-46 , porte, si elle est interprétée correctement, sur une question de droit. Le juge Hollinrake de la Cour d’appel disait, en conclusion de sa dissidence, que :

 

[traduction]  J’ai conclu que les interprétations erronées qui figurent dans les motifs du juge du procès, surtout en ce qui a trait à la question de crédibilité, ne permettent pas de dire que l’appelant a eu un procès équitable.  Il s’ensuit de l’arrêt  Morrissey [(1995), 97 C.C.C. (3d) 193 (C.A. Ont.)] qu’il y a eu erreur judiciaire et qu’un nouveau procès doit être tenu.

 

((2003), 186 B.C.A.C. 58, 2003 BCCA 457, par. 56)

 

2                                   La requête en annulation est rejetée.

 

Requête rejetée.

 

Procureur de l’intimée/requérante à la requête : Ministère du Procureur général, Vancouver.

 

Procureurs de l’appelant/intimé à la requête :  Buckley & Company, Kamloops.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.