R. c. Rideout, [2001] 1 R.C.S. 755, 2001 CSC 27
Lenore Rideout Appelante
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié : R. c. Rideout
Référence neutre : 2001 CSC 27.
No du greffe : 27675.
2001 : 26 avril.
Présents : Les juges Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel.
en appel de la cour d’appel de terre-neuve
Droit criminel -- Preuve -- Ouï-dire -- Avocat de la défense au procès consentant à l’admissibilité d’une preuve par ouï-dire -- Appel de l’accusé contre sa déclaration de culpabilité rejeté par la Cour d’appel -- Décision prise par l’avocat de la défense n’ayant pas entraîné une erreur judiciaire.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve (1999), 182 Nfld. & P.E.I.R. 227, 554 A.P.R. 227, [1999] N.J. No. 294 (QL), qui a confirmé la déclaration de culpabilité prononcée contre l’accusé. Pourvoi rejeté.
Jerome P. Kennedy, pour l’appelante.
Kathleen Healey, pour l’intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 Le juge Major – Il est admis que l’avocat de la défense était expérimenté et compétent. Toutefois, l’appelante prétend que la décision prise par son avocat au procès était erronée et a entraîné une erreur judiciaire.
2 Nous ne souscrivons pas à cet argument et le pourvoi est rejeté, essentiellement pour les motifs exposés par les juges majoritaires en Cour d’appel de Terre-Neuve.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelante : Simmonds, Kennedy, St. John’s.
Procureur de l’intimée : Le ministère de la Justice, St. John’s.