R. c. Berntson, [2001] 1 R.C.S. 365, 2001 CSC 9
Eric Arthur Berntson Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié : R. c. Berntson
Référence neutre : 2001 CSC 9.
No du greffe : 27896.
2001 : 23 février.
Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Bastarache et Arbour.
en appel de la cour d’appel de la saskatchewan
Droit criminel – Fraude – Éléments de l’infraction.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, [2000] 8 W.W.R. 388, 145 C.C.C. (3d) 1, 35 C.R. (5th) 152, [2000] S.J. No. 237 (QL), 2000 SKCA 47, qui a rejeté l’appel formé par l’accusé à l’encontre d’une déclaration de culpabilité relativement à une accusation de fraude (1999), 178 Sask. R. 1, [1999] S.J. No. 89 (QL). Pourvoi rejeté.
Michael T. Megaw, pour l’appelant.
D. Murray Brown, c.r., pour l’intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 Le juge Iacobucci -- Le pourvoi dont nous sommes saisis est un appel de plein droit. Nous sommes tous d’avis de rejeter l’appel visant la déclaration de culpabilité, essentiellement pour les motifs exposés par la majorité de la Cour d’appel de la Saskatchewan.
2 Pour ce qui est de la demande d’autorisation d’interjeter appel de la sentence, nous sommes tous d’avis que les juridictions inférieures ont tenu compte des principes directeurs pertinents et, en conséquence, la demande d’autorisation ne soulève aucune question d’importance générale justifiant que nous accordions l’autorisation demandée.
3 Le pourvoi est rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelant : Shirkey, Ulmer, Willner & Megaw, Regina.
Procureur de l’intimée : Le ministère de la Justice, Regina.